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Les formalités administratives pour un carport

Avant d’installer un carport sur son terrain, il est nécessaire de bien connaître les procédures administratives à remplir et les demandes à réaliser

Quelles sont les procédures administratives relatives à la mise en place d’un carport ?

Il est nécessaire de procéder à une recherche en amont de la mise en place de son carport sur sa propriété afin d’être bien au fait des procédures administratives à effectuer et des demandes à réaliser. Les articles L 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme définissent le type d’autorisation qui doit être obtenu en fonction de la superficie couverte par un carport. Retrouvez ci-dessous les normes et les étapes à suivre pour l’installation d’un carport.

 

Les procédures administratives pour un carport adossé

Le carport adossé est rattaché aux murs de façade de l’habitation. De ce fait, il modifie la visibilité des murs de la maison. Cependant, quand le carport adossé dispose d’une surface de plancher de moins de 5m² et que l’emplacement ne se situe pas dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, il n’y a pas de démarches à effectuer. Dans le cas où le carport sera amené à couvrir une surface supérieure à 5m², voici les normes en vigueur :

Gardez aussi en tête que si le carport se situe dans une zone urbaine possédant un document d’urbanisme tel que le PLU (Plan Local d’Urbanisme), le seuil des 20m² est relevé à 4m² d’après l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Toutefois, le seuil est rabaissé à 20m² au moment où l’emprise totale ou la surface de la construction excède 150m² après les travaux (article R.421-14 du Code de l’urbanisme). 

 

Les procédures administratives pour un carport autoporté

Le carport autoporté ou autoportant se veut être le parfait compromis pour les personnes souhaitant un abri pour leur voiture ou pour stocker du matériel sans réaliser de travaux trop important. Il est constitué de quatre piliers lui permettant d’être solidement fixé dans le sol. Il a l’avantage de pouvoir être installer n’importe où sur votre propriété, sous réserve évidemment que vous ayez la place nécessaire. Les règles en vigueur sont similaires à celles d’un carport adossé :

 

A noter aussi que la majoration du seuil de 40m² ne s’applique pas aux carports autoportés.

 

Déclaration préalable de travaux : comment ça se passe ?   

Il est nécessaire de compléter le formulaire Cerfa 13703 pour réaliser une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez le télécharger directement en ligne ou le récupérer en mairie. il faut compter environ un mois pour le délais d’instruction de votre dossier. Vous pouvez installer votre carport à partir du moment où vous n’avez pas reçu de retour le mois qui suit le dépôt de la déclaration. A noter également qu’il est possible que vous deviez ajouter des documents complémentaires à votre demande en fonction de votre situation. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de trois ans.

 

Comment constituer un dossier de permis de construire ?

La première chose à réaliser pour constituer un dossier de demande de permis de construire, c’est de remplir le formulaire Cerfa 13406 7. Vous pouvez le retrouver directement en ligne ou le récupérer en mairie. Une fois ce formulaire rempli, il faudra joindre plusieurs documents complémentaires :

Il pourra vous être demandé de fournir d’autres documents ultérieurement.

Dans un second temps, vous pourrez envoyer votre demande de permis de construire d’un carport par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer en mairie. Comptez environ deux mois pour le délais d’instruction. Sachant que ce délais peut passer à trois mois dans le cas où vous êtes localisé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou à proximité des monuments historiques. Vous bénéficiez d’un permis tacite si vous ne recevez aucun courrier de l’administration dans ce délai. Comme pour la déclaration préalable de travaux, il aura une durée de validité de trois ans.

 

Qu’est-ce que je risque en cas de carport non déclaré ? 

Un carport sur-mesure doit obligatoirement être déclaré. Si vous outrepassez cette déclaration, vous encourez une amende comprise entre 1200 et 6000 euros par m² d’après l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. Par conséquent, il est important de ne pas ignorer ces démarches avant de profiter de son carport.

Ces quelques longueurs administratives ne doivent pas vous dissuader à installer un carport. Il ne pourra qu’améliorer votre quotidien ! En effet, en plus de vous offrir un espace de rangement pour votre matériel et/ou votre véhicule, le carport n’est pas imposable puisqu’il n’est pas fermé par quatre murs contrairement à une véranda où une extension. Par ailleurs, dans sa démarche d’accompagnement tout au long de votre projet, Gustave Rideau vous propose de gérer avec vous les différentes étapes de ces démarches administratives (préparation des dossiers, suivi et retours en mairie au besoin).

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