Quel est le prix d’une pergola bioclimatique ?
La pergola bioclimatique est une pergola à lames orientables motorisées
Lire l'article
Vous avez un projet d’agrandissement et vous souhaitez installer une pergola ?
Que dit la loi sur la pergola ?
La pergola est une construction légère qui possède un toit et des poteaux fixés et comporte des parties fixes et des parties mobiles. Selon le site officiel service-Public.fr, une pergola est considérée comme une annexe dans le jardin et comme une installation permanente. Ainsi, pour équiper votre terrasse d’une pergola, vous devrez généralement faire des démarches administratives auprès de votre municipalité afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme.
Quels sont les risques en cas de pergola non déclarée ?
La déclaration suite à la construction et l’installation d’une pergola sur-mesure est obligatoire.
Si vous installez une pergola sans autorisation, vous risquez :
- Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² non déclaré ou mal déclaré (article L480-4 du Code de l’Urbanisme).
- Une possibilité d’arrêté préfectoral de démolition
- Un rattrapage des taxes foncières et d’aménagement
- Les assurances ne vous couvriront pas en cas de sinistres
- Un éventuel blocage pour la vente de votre bien avec le notaire
Il ne faut donc pas négliger ces démarches avant de profiter de votre jardin…
L’importance du plan local d’urbanisme (PLU)
Le Plan local d’urbanisme (PLU) a succédé à l’ancien Plan d’occupation des sols (POS) en 2000. Ce plan, consultable en mairie ou sur le site internet de votre mairie, définit les règles applicables en matière d’usage des sols, de volumétrie et d’implantation des constructions, de stationnement, de transports, etc. Il permet donc de savoir s’il est possible ou non de procéder à la construction d’une pergola sur sa propriété.
Comme indiqué plus haut, il existe des subtilités en fonction de votre zone d’habitation. Nous vous recommandons donc, avant toute chose, de vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître votre zone d’habitation du PLU car cela déterminera les demandes à effectuer.
Êtes-vous domicilié dans une zone urbaine (Zone U) ou dans d’autres zones du Plan Local d’urbanisme ? Si oui, votre habitation peut être implantée dans l’une des zones suivantes :
- Zone urbaine (zone U)
- Zone à urbaniser (zone AU)
- Zone agricole (zone A)
- Zone naturelle (zone N)
|
En bref… Chaque commune possède son propre PLU. Vous devez donc vous y référer. Il suffit d’en faire la demande auprès de votre mairie. |
Êtes-vous domicilié dans une zone spécifique/ secteur sauvegardé ?
- Site classé (Natura 2000, parcs régionaux…)
- Classé Bâtiments de France
- Zone SEVESO (liée à un risque technologique/industriel)
- Zone archéologique (ZPPA)
|
Pour aller plus loin… Si vous habitez dans une zone naturelle (Zone N) ou une zone spécifique/secteur sauvegardé, vous devrez sûrement faire plus de démarches pour obtenir des autorisations spécifiques à votre zone. Par exemple, si votre maison se trouve à proximité d’un monument classé, vous devrez également consulter les Architectes des Bâtiments de France pour obtenir leur accord. Ces démarches spécifiques rallongent généralement les délais d’obtention. Pour vous assurer des démarches à effectuer, renseignez vous spécifiquement auprès de votre mairie. |
Quelles démarches à effectuer selon la taille de sa pergola
Les démarches administratives à réaliser seront différentes en fonction de la taille de votre pergola.
En général, les règles sont les suivantes :
| Surface de la pergola* | Démarches administratives |
|---|---|
| Pergola de moins de 5 m² | Aucune démarche. (Spécificités : Zones N, spécifiques ou secteurs sauvegardés = déclaration préalable de travaux) |
| Pergola entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (Spécificités : Zones N, spécifiques ou secteurs sauvegardés = permis de construire) |
| Pergola de plus de 20 m² | Permis de construire (Spécificités : Zone U pour pergola adossée = simple déclaration préalable jusqu’à 40 m² sous condition de ne pas augmenter la surface habitable de plus de 150 m² après travaux.) |
*Quand on parle de surface, on parle soit de surface plancher, soit d’emprise au sol. Dans le cas de la pergola, il faudra prendre en compte la plus défavorable des deux.
|
Pour aller plus loin… Qu’est-ce que l’emprise au sol pour une pergola ? Selon l’article Article R*420- du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Sont pris en compte l’épaisseur des murs de la maison, les débords et les surplombs. » Dans le cas d’une pergola qui a un ou plusieurs côté(s) ouvert(s), on sera sur une emprise au sol et il faudra donc considérer la surface au sol à partir de l’extérieur des poteaux. Qu’est-ce que la surface de plancher pour une pergola ? Pour créer une surface de plancher, il faut que votre pergola soit considérée comme fermée ou partiellement fermée. C’est-à-dire qu’il y ait des éléments ou obstacles qui viennent obstruer le passage sur tout le pourtour de la pergola. Par exemple, si vous ajoutez des stores, des cloisons en verre ou en alu ou des brise-soleil sur tout le pourtour de la pergola, la surface comptera comme une surface de plancher. Cette subtilité pourra avoir un impact sur les impôts à payer car une surface de plancher rentrera en compte dans le calcul des impôts fonciers. |
Faut-il un permis de construire pour une pergola de moins de 5 m² ?
Vous pourrez réaliser une pergola sans permis de construire si elle fait moins de 5 m².
D’ailleurs, aucune démarche ne sera nécessaire si la pergola est inférieure à 5 m² et/ou ne dépasse pas 12 m de hauteur, sauf dans les zones N, zones spécifiques ou secteurs sauvegardés où une déclaration préalable de travaux pourra vous être demandée.
Faut-il un permis de construire pour une pergola entre 5 m² et 20 m² ?
Si vous souhaitez réaliser une pergola entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie. C’est un peu la version
« simplifiée » du permis de construire. Pour cela, il vous faudra remplir un dossier administratif afin de vérifier que votre projet respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.
En zones N, zones spécifiques ou secteurs sauvegardés, un permis de construire pourra vous être demandé.
Faut-il un permis de construire pour une pergola de plus de 20 m² ?
Si vous souhaiter réaliser un aménagement de votre maison avec une pergola de plus de 20 m², vous devrez faire une demande de permis de construire. Pour cela, il vous faudra remplir un dossier administratif afin de vérifier que votre projet respecte bien les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.
|
Cas spécifiques Notez également que si la pergola est adossée et implantée dans une zone urbaine (Zone U) du Plan Local d’Urbanisme (PLU), le permis de construire est nécessaire à partir de 40 m² (au lieu des 20 m² habituels) d’après l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Cependant, le seuil est ramené à 20 m² dès que la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m² après les travaux (article R*421-14 du Code de l’urbanisme). |
Pergola adossée ou autoportante : quelles démarches ?
Selon si votre pergola est adossée ou autoportante, il peut y avoir des différences dans les démarches à effectuer, notamment pour les surfaces de plus de 20 m².
Pergola adossée : faut-il un permis de construire ?
La pergola adossée est une structure extérieure fixée sur le mur de la maison.
Voici les règles correspondantes :
| Surface de la pergola adossée* | Démarches administratives |
|---|---|
| Pergola adossée de moins de 5 m² | Aucune démarche. (Spécificités : Zones N, spécifiques ou secteurs sauvegardés = déclaration préalable de travaux) |
| Pergola adossée entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (Spécificités : Zones N, spécifiques ou secteurs sauvegardés = permis de construire) |
| Pergola adossée de plus de 20 m² | Permis de construire (Spécificités : Zone U pour pergola adossée : simple déclaration préalable jusqu’à 40 m² sous condition de ne pas augmenter la surface habitable de plus de 150 m² après travaux.) |
Pergola adossée
Faut-il un permis de construire pour une pergola autoportée ?
La pergola autoportée ou autoportante abrite et ombrage l’emplacement de votre choix sur votre propriété en extérieur. Composée de quatre piliers, elle est fixée solidement dans le sol. Elle peut aussi bien être installée près d’une piscine, en plein milieu du jardin ou couvrir un spa par exemples. La réglementation en vigueur ressemble à celle d’une pergola adossée.
| Surface de la pergola autoportante * | Démarches administratives |
|---|---|
| Pergola autoportée de moins de 5 m² | Aucune démarche. (Spécificités : Zones N, spécifiques ou secteurs sauvegardés = déclaration préalable de travaux) |
| Pergola autoportée entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable de travaux (Spécificités : Zones N, spécifiques ou secteurs sauvegardés = permis de construire) |
| Pergola autoportée de plus de 20 m² | Permis de construire (Spécificités : Zone U pour pergola adossée : simple déclaration préalable jusqu’à 40 m² sous condition de ne pas augmenter la surface habitable de plus de 150 m² après travaux.) |
*Quand on parle de surface, on parle soit de surface plancher, soit d’emprise au sol. Dans le cas de la pergola, il faudra prendre en compte la plus défavorable des deux.
|
Bon à savoir… La majoration du seuil de 40 m² en zone urbaine (ZU) n’est pas applicable aux pergolas autoportantes. |
Pergola autoportée
Comment réaliser mes démarches pour déclarer une pergola ?
Maintenant que vous savez si vous devez réaliser une déclaration pour maison individuelle ou faire la demande de permis de construire, voici les démarches à réaliser :
Déclaration préalable de travaux d’une pergola : comment faire ?
Pour réaliser une déclaration préalable de travaux, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 13703*10.
Selon votre situation, vous devrez peut-être ajouter des documents complémentaires à votre demande de construction de pergola, comme par exemples :
- Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune. Doivent être précisées son échelle et son orientation par rapport au nord.
- Un plan de masse des constructions. Un plan en coupe du terrain.
- Un document graphique avec un croquis à main levée ou des plans en 3D.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
La durée de validité de la déclaration préalable de travaux est de 3 ans.
|
Bon à savoir… Généralement, le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 mois suivant le projet et sa localisation. Sans retour du service instructeur après le délai d’instruction, on peut considérer la déclaration préalable comme acceptée. Pour les zones spécifiques et secteurs sauvegardés, ce délai passe à 2 mois. Ici, à l’inverse, sans retour du service instructeur après le délai d’instruction, on peut considérer que cela a valeur de refus. Nous vous conseillons néanmoins de toujours demander confirmation avant de démarrer les travaux. Vous êtes en droit de réclamer un certificat d’accord tacite à votre mairie selon l’article R*424-13 du code de l’urbanisme. |
Permis de construire pour une pergola : comment constituer son dossier ?
Afin de constituer un dossier de demande de permis de construire, il faut commencer par remplir le formulaire Cerfa 13406*07. Il est disponible sur Internet ou vous directement en mairie. Une fois complété, vous devrez joindre à votre demande plusieurs documents supplémentaires :
- Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune. Doivent être précisées son échelle et son orientation par rapport au nord.
- Un plan de masse des constructions.
- Un plan en coupe du terrain.
- Un document graphique avec un croquis à main levée ou des plans en 3D.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche.
- Une photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D’autres documents pourront vous être demandés ultérieurement.
Vous pourrez ensuite adresser votre demande de permis de construire pour l’installation d’une pergola par lettre recommandée avec accusé de réception, la déposer directement en mairie ou la transmettre via le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme). Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
|
Bon à savoir… Généralement, le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois suivant le projet et sa localisation. Sans retour du service instructeur après le délai d’instruction, on peut considérer la déclaration préalable comme acceptée. Pour les zones spécifiques et secteurs sauvegardés, ce délai passe à 3 mois. Ici, à l’inverse, sans retour du service instructeur après le délai d’instruction, on peut considérer que cela a valeur de refus. Nous vous conseillons néanmoins de toujours demander confirmation avant de démarrer les travaux. Vous êtes en droit de réclamer un certificat d’accord tacite à votre mairie selon l’article R*424-13 du code de l’urbanisme. |
Vais-je payer des impôts suite à la déclaration de ma pergola ?
Ce que vous aurez déclaré dans votre déclaration préalable de travaux ou dans votre demande de permis de construire pour la construction de votre pergola aura un impact sur la taxe d’aménagement et éventuellement sur vos impôts fonciers. Pour en savoir plus sur l’imposition des pergolas, lisez notre article sur le sujet.
Les quelques formalités administratives ne doivent pas vous décourager pour autant. Votre nouvelle pergola ne vous apportera que du bonheur ! En effet, en plus de vous offrir un espace abrité et ombragé proche de votre jardin, la pergola n’est pas soumise à taxe foncière dans le cas où celle-ci reste ouverte sur les côtés, contrairement à une extension de la maison ou une véranda. Et, pour vous accompagner dans votre projet du début à la fin, Gustave Rideau peut vous accompagner lors de cette étape formalités administratives (préparation des dossiers, suivi et retours en mairie si nécessaires).
Mise à jour : 14/06/2023
Pour aller plus loin
Vous souhaitez en savoir encore plus sur le sujet. Voici quelques informations qui pourraient vous intéresser.
Comment se passe un contrôle de l'urbanisme ?
L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux. Celui-ci est encadré par le code de l’urbanisme qui détermine les procédures à suivre ainsi que les conséquences qui peuvent découler d’une non application ou d’une mauvaise application de la loi.
Ce droit de visite est valable aussi bien sur des travaux en cours que pour des travaux achevés et ce jusque dans un délai de six ans à compter de leur achèvement. Les autorités compétentes pour réaliser ces visites sont :
- Le préfet
- Les fonctionnaires et les agents assermentés pour constater les infractions d’urbanisme.
Est-ce que la mairie peut refuser une déclaration de travaux ?
Oui, si vous avez fait une déclaration de travaux, celle-ci peut tout à fait être refusée par la mairie pour diverses raisons :
- Si votre terrain se situe dans une zone non constructible.
- Si votre projet ne respecte pas les règle du PLU de la commune.
- Si l’emprise au sol dépasse les limites autorisées (il faudra peut-être procéder à la demande d’un permis de construire dans certains cas)
- Selon la nature de votre projet
- ….
