Faut-il un permis de construire pour un Carport ?

Il est nécessaire de procéder à une recherche en amont de la mise en place de son carport sur sa propriété afin d’être bien au fait des procédures administratives à effectuer et des demandes à réaliser. Les articles L 421-1 et suivants du Code de l’urbanisme définissent le type d’autorisation qui doit être obtenu en fonction de la superficie couverte par un carport. Retrouvez ci-dessous les normes et les étapes à suivre pour l’installation d’un carport.

Les procédures administratives pour un carport adossé

Le carport adossé est rattaché aux murs de façade de l’habitation. De ce fait, il modifie la visibilité des murs de la maison. Cependant, quand le carport adossé dispose d’une surface de plancher de moins de 5 m² et que l’emplacement ne se situe pas dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, il n’y a pas de démarches à effectuer. Dans le cas où le carport sera amené à couvrir une surface supérieure à 5 m², voici les normes en vigueur :

• Si la surface de plancher se situe entre 5 et 20 m² : une simple déclaration préalable de travaux en mairie suffit. Vous recevrez ensuite un certificat ou une autorisation d’urbanisme une fois votre demande acceptée.
• Si le carport adossé a une surface d’emprise au sol (avancée totale poteaux inclus x largeur) supérieure à 20 m² : une demande de permis de construire à la mairie sera nécessaire.

Gardez aussi en tête que si le carport se situe dans une zone urbaine possédant un document d’urbanisme tel que le PLU (Plan Local d’Urbanisme), le seuil des 20 m² est relevé à 40 m² d’après l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Toutefois, le seuil est rabaissé à 20 m² au moment où l’emprise totale ou la surface de la construction excède 150 m² après les travaux (article R.421-14 du Code de l’urbanisme). 

Le carport autoporté ou autoportant se veut être le parfait compromis pour les personnes souhaitant un abri pour leur voiture ou pour stocker du matériel sans réaliser de travaux trop important. Il est constitué de quatre piliers lui permettant d’être solidement fixé dans le sol. Il a l’avantage de pouvoir être installer n’importe où sur votre propriété, sous réserve évidemment que vous ayez la place nécessaire. Les règles en vigueur sont similaires à celles d’un carport adossé :

• Dans le cas où la surface de plancher couverte par le carport ne dépasse pas les 5 m² et que votre lieu d’habitation ne se trouve pas dans un secteur sauvegardé, il n’y a pas besoin de réaliser de démarche.
• Dans le cas où la surface de plancher couverte par le carport est comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux en mairie sera nécessaire.
• Dans le cas où la surface de plancher dépasse les 20 m², il faudra effectuer une demande de permis de construire auprès de votre mairie.

À noter aussi que la majoration du seuil de 40 m² ne s’applique pas aux carports autoportés.

Il est nécessaire de compléter le formulaire Cerfa 13703 pour réaliser une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez le télécharger directement en ligne ou le récupérer en mairie. il faut compter environ un mois pour le délais d’instruction de votre dossier. Vous pouvez installer votre carport à partir du moment où vous n’avez pas reçu de retour le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

À noter également qu’il est possible que vous deviez ajouter des documents complémentaires à votre demande en fonction de votre situation. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de trois ans.

La première chose à réaliser pour constituer un dossier de demande de permis de construire, c’est de remplir le formulaire Cerfa 13406 7. Vous pouvez le retrouver directement en ligne ou le récupérer en mairie. Une fois ce formulaire rempli, il faudra joindre plusieurs documents complémentaires :

• Un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune. Il faut spécifié son échelle et son orientation par rapport au nord. 
• Un plan de masse des constructions. 
• Un plan en coupe du terrain. 
• Un document graphique avec un croquis à main levée ou des plans en 3D. 
• Une photographie pour localiser le terrain dans son environnement proche. 
• Une photographie pour localiser le terrain dans son environnement lointain. 

Il pourra vous être demandé de fournir d’autres documents ultérieurement.

Dans un second temps, vous pourrez envoyer votre demande de permis de construire d’un carport par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer en mairie. Comptez environ deux mois pour le délais d’instruction. Sachant que ce délais peut passer à trois mois dans le cas où vous êtes localisé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou à proximité des monuments historiques. Vous bénéficiez d’un permis de construire tacite si vous ne recevez aucun courrier de l’administration dans ce délai. Comme pour la déclaration préalable de travaux, il aura une durée de validité de trois ans.

Peu connue, la RAP est une taxe liée aux travaux affectant le sous-sol et soumis à autorisation. Elle ne s’applique pas si vous construisez uniquement un carport indépendant. En revanche, si celui-ci fait partie d’un projet global (ex. : maison + carport), la redevance peut être exigée, même sans fondations.

Pour savoir si vous êtes concerné, rapprochez-vous de votre mairie.

Les nouvelles constructions peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière. Dans le cas d’un carport fraîchement installé, cette exonération peut durer jusqu’à deux ans. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre mairie.

Construire un carport sur-mesure doit obligatoirement être déclaré. Si vous outrepassez cette déclaration, vous encourez une amende comprise entre 1 200 et 6 000 euros par m² d’après l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. Par conséquent, il est important de ne pas ignorer ces démarches avant de profiter de son carport.

Ces quelques longueurs administratives ne doivent pas vous dissuader à installer un carport. Il ne pourra qu’améliorer votre quotidien ! En effet, en plus de vous offrir un espace de rangement pour votre matériel et/ou votre voiture, le carport n’est pas imposable puisqu’il est ouvert sur l’extérieur, non fermé par quatre murs contrairement à la construction d’un garage. Par ailleurs, dans sa démarche d’accompagnement tout au long de votre projet, Gustave Rideau vous propose de gérer avec vous les différentes étapes de ces démarches administratives (préparation des dossiers, suivi et retours en mairie au besoin).