Peut-on agrandir sa maison sans permis de construire ?

Petite extension : pas de démarche administrative

Pour profiter d’une nouvelle pièce habitable dans votre maison, optez pour une extension ou une véranda en aluminium. Une petite véranda est idéale pour apporter plus de luminosité dans votre intérieur ou pour créer un sas d’entrée par exemple. Si sa surface est inférieure à 5 m², aucune démarche administrative n’est à effectuer. 

Agrandir sans permis de construire : dans quels cas ?

Vous souhaitez créer une nouvelle chambre pour la naissance de votre enfant, une pièce supplémentaire pour installer votre bureau ou un salon d’appoint plus confortable ? Fabriquées en France, les extensions de maison et les vérandas Gustave Rideau sont des solutions parfaites pour votre projet. 

Pour savoir si un agrandissement est possible ou non, consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Disponible en mairie, ce document vous aide à déterminer l’emplacement et les matériaux à utiliser pour votre projet d’aménagement. En effet, vous y trouverez des informations sur les :

• Matériaux autorisés pour réaliser votre agrandissement.
• Distances de construction à respecter vis-à-vis de vos voisins.

Avant le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011, un permis de construire était obligatoire pour les extensions de plus de 20 m². Depuis, la loi a évolué. Dans les zones urbaines encadrées par un PLU, il est maintenant requis pour les constructions supérieures à 40 m². 

L’agrandissement de votre habitation se situe dans une zone sans PLU et a une surface comprise entre 5 m² et 20 m² ? Bonne nouvelle ! Un permis de construire n’est pas nécessaire pour l’extension de votre maison. Il vous suffit seulement de remplir une déclaration préalable de travaux.

Déclaration préalable de travaux : quelles sont les conditions ?

Situé dans une zone urbaine couverte par un PLU ou un autre document d’urbanisme, votre agrandissement devra aussi faire l’objet d’une telle déclaration si :

• Il est réalisé à moins de 500 mètres d’un monument classé,
• La superficie totale (agrandissement compris) du bâti est inférieure à 150 m² (depuis le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, elle doit se limiter à 150 m² pour faire l’objet d’une simple déclaration préalable des travaux. Sinon, un permis de construire est exigé).

Pour mesurer la surface de plancher permettant d’évaluer vos droits à construire, c’est très simple. Il vous suffit d’additionner l’ensemble des surfaces dont la hauteur de plafond est supérieure à 180 cm. D’après l’article L. 112-1 du Code de l’urbanisme, elle se calcule à partir du nu intérieur des façades.

Comment remplir une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable des travaux est un dossier administratif d’urbanisme qui peut être requis en l’absence d’un permis de construire. Très simple à remplir, ce document s’obtient en seulement 1 ou 2 mois selon les délais de votre commune.

Vous voulez agrandir votre maison et en êtes propriétaire ? C’est donc vous qui serez en charge de la déclaration préalable de travaux.

Pour vous la procurer, rien de plus simple ! Rendez-vous directement dans votre mairie. Puis, remplissez le formulaire dédié. 

Vous pouvez également le télécharger sur www.formulaires.service-public.fr. Après l’avoir complété, adressez-le à votre mairie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Pour vous aider dans vos démarches de construction, Gustave Rideau vous accompagne avec un service dédié. Des déclarations administratives auprès de votre mairie jusqu’à la réalisation de votre extension, nous pouvons prendre en charge l’ensemble des étapes de votre projet. Ainsi, vous éviterez les désagréments liés à ces procédures.

Vous avez un projet d’extension de maison ? Rendez-vous dans l’Espace Conseil le plus proche pour échanger avec un de nos conseillers. Vous pouvez aussi consulter notre site internet.