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Véranda de moins de 5 m² : aucune formalité nécessaire
Pour les vérandas de moins de 5 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est requise. Ce type de projet est idéal pour un sas d’entrée ou un espace de rangement supplémentaire.
Véranda entre 5 m² et 20 m² : une simple déclaration préalable de travaux
Lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre véranda est comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie. Cela permet de vérifier que votre projet respecte le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette démarche est rapide et moins contraignante qu’un permis de construire.
Véranda entre 20 m² et 40 m² : déclaration préalable sous conditions
Si votre véranda fait entre 20 et 40 m² et que vous êtes en zone urbaine couverte par un PLU, une déclaration préalable suffit, à condition que la surface totale de votre maison après travaux ne dépasse pas 150 m². Dans le cas contraire, un permis de construire devient obligatoire.
Véranda de plus de 40 m² : permis de construire obligatoire
Pour les projets dépassant les 40 m², un permis de construire est indispensable. Cette démarche impose de fournir un dossier complet, comprenant un plan de situation, des plans de masse, et des photos de l’environnement. Si la surface totale après travaux excède 150 m², le recours à un architecte est également obligatoire.
En résumé : quelles démarches pour votre véranda ?
Vérandas de moins de 5 m²
Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour une véranda de moins de 5 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). C’est une solution idéale pour un petit sas d’entrée ou un espace supplémentaire sans contrainte.
Vérandas entre 5 m² et 40 m²
Pour les projets compris entre 5 et 40 m², une déclaration préalable de travaux est requise. Cette démarche, à déposer en mairie, nécessite un délai d’instruction d’environ 1 à 2 mois. (Articles L.422-1 et R.422-2 du Code de l’Urbanisme).
Vérandas de plus de 40 m²
Pour les surfaces supérieures à 40 m², un permis de construire doit être déposé à la mairie ou à la Direction Départementale de l’Équipement. Le délai d’attente est d’environ 3 mois. De plus, si le projet est porté par une personne morale (SCI, SARL, association…), un architecte devra signer le dossier.
Attention aux particularités locales
Chaque commune peut avoir des exigences spécifiques concernant les matériaux, l’emplacement, ou même les démarches pour des surfaces inférieures à 40 m². Avant même de demander un devis ou de contacter un vérandaliste, renseignez-vous auprès de votre mairie pour éviter les mauvaises surprises.
Documents à fournir en 4 exemplaires, pour faire une demande de permis de construire :
Un plan de situation du terrain, établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain.
- Un plan de coupe du terrain et de la construction,
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- Un plan des façades et des toitures,
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage
Des exemplaires supplémentaires pourraient vous être demandés si votre projet se situe dans le périmètre d’édifices inscrits sur la liste des monuments historiques ou s’il nécessite la consultation de services extérieurs.
Délai de validité de la déclaration ou du permis :
Valable 24 mois, la durée de validité d’un permis de construire peut éventuellement être prolongée.
Cas particuliers
Dans le cadre d’une habitation de plus de 150 m² ou atteignant cette surface après travaux, vous devez obligatoirement travailler avec un architecte pour réaliser votre dossier de demande de permis de construire. De même pour les bâtiments classés « ERP » (destiné à recevoir du public).
Si votre projet de véranda se situe dans le périmètre d’un site classé ou en zone protégée, la commune consultera un Architecte des Bâtiments de France. Le délai d’attente de leur avis favorable/défavorable se fera dans un délai d’1 à 6 mois.
