Vous avez dit : "taxe d'aménagement d'une véranda" ?

Avant de vous apporter les informations nécessaires à la bonne compréhension de cette taxe, sachez déjà qu’elle est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle fait partie de la catégorie des impôts locaux, elle permet de financer des équipements publics et elle est touchée par votre commune, votre département et votre région.

Dans quels cas la payer ?

Cette taxe concerne votre projet de véranda ou d’extension de maison uniquement si les quatre conditions suivantes sont rassemblées :

1. Votre projet est une construction, reconstruction ou un agrandissement
2. La surface excède les 5 m²
3. La construction est couverte et close
4. La construction nécessite une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable)

Une formule simple :

Taxe d’aménagement = Surface Taxable x Valeur Forfaitaire x Taux Votés.

Les 3 éléments de calcul

> La Surface Taxable est la surface de construction ou de reconstruction. Autrement dit, c’est la somme des surfaces des parties closes et couvertes créées, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Elle est exprimée en m².

NB : Ce métrage s’établit à partir du nu intérieur des façades, il ne tient pas compte des épaisseurs des murs ni des cloisons.

> La Valeur Forfaitaire au m² de surface créée est une valeur établie par l’État chaque année et actualisée au 1er janvier. Les montants fixés pour l’année 2022 sont de :

• 820 € le m² hors Île-de-France (contre 767 € en 2021)
• 929 € le m² en Île-de-France (contre 870 € en 2021)

> Les Taux Votés sont la somme des taux délibérés au niveau de votre commune, de votre département et de votre région, par le conseil municipal (taux communal ou intercommunal), par le conseil départemental (taux départemental) et par le conseil régional (taux régional).

• Le taux de la commune est compris entre 1 et 5 % (soit 0,01 et 0,05)
• Le taux départemental est plafonné à 2,5 % (soit 0,025)
• Le taux de la région est plafonné à 1 % (soit 0,01)

Un exemple pour mieux comprendre

Une personne construit une véranda d’une surface intérieure de 30 m². Imaginons que les différentes collectivités dont dépend son lieu de vie appliquent toutes le taux maximal. La somme des taux votés sera donc à :

0.05 (taux communal) + 0.025 (taux départemental) + 0.01 (taux régional) = 0.085

Et la taxe d’aménagement à payer s’élèvera donc à :

30 (Surface Taxable) x 820 (Valeur Forfaitaire 2022) x 0.085 (Taux Votés) = 2 091 €

Simulation en avant-projet

Pour vous aider dans ce calcul, lors des réflexions sur le budget de votre future construction, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rendre sur le site dédié du gouvernement. C’est une simulation, sous forme de formulaire en 5 étapes, qui vous permettra d’évaluer au plus près la taxe d’aménagement de votre projet.

Déclaration auprès des instances concernées

C’est au moment du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménagement ou déclaration préalable) que vous aurez à remplir une déclaration contenant les éléments nécessaires au calcul du montant de cette taxe.

À partir de ce document, c’est la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (pour l’Ile-de-France) qui établiront le montant de la taxe.

Ensuite, la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques (DDFIP ou DRFIP) prend le relais pour la partie paiement. Par courrier, un avis de taxe d’aménagement vous sera envoyé dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Les modalités de règlement de cette taxe vous y seront précisées. Le paiement se fait donc à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), et non à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Le paiement

Bonne nouvelle, la taxe d’aménagement n’est pas due au moment du chantier, vous avez un délai plus large pour vous en acquitter.

Si le montant total de la taxe excède 1 500 €, la taxe est échelonnée en deux temps. Vous recevrez donc deux titres de perception de la DDFIP (ou DRFIP) comme suit :

• Un premier pour le premier versement de 50 % de la taxe d’aménagement, 14 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
• Un deuxième pour le versement du solde (50 % restants), un an après cette première échéance.

Si le montant de la taxe ne dépasse pas les 1 500 €, vous devrez vous acquitter de la totalité de la taxe à la première échéance.

Comme pour tout autre impôt ou taxe, vous pouvez solliciter un autre échéancier auprès de votre DDFIP (ou DRFIP), cela peut éviter de mettre en péril votre projet.

Si vous renoncez à votre projet, envoyez à la DDT un arrêté de retrait ou une attestation de caducité de votre mairie, pour obtenir l’annulation des taxes d’aménagement. Si vous n’obtenez pas ce document, la taxe est due quelle que soit l’avancée des travaux.

Toutefois, il existe des cas dans lesquels une exonération totale de ces taxes d’aménagement est possible :

• Pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment ayant été détruit il y a moins de 10 ans à la suite d’un sinistre important (incendie, inondation).
• Les constructions ou aménagements rendus obligatoires par un plan de prévention des risques, sous certaines conditions.
• Les logements évolutifs dans les départements d’Outre-Mer.
• Certaines collectivités peuvent aussi faire le choix d’exonérer totalement les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable et de plus de 5 m².

Sachez aussi qu’un abattement de 50 % s’applique sur les 100 premiers m² de votre résidence principale.

À contrario, si celle-ci représente une surface supérieure ou égale à 100 m², alors les travaux d’agrandissement seront imposables à 100 %, à l’exception de certaines communes, si les travaux sont réalisés avec des éco-prêts à taux zéro.

Maintenant c’est à vous, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les conditions qu’elles pratiquent et rendez vous sur l’outil de simulation pour vous donner une idée de votre taxe d’aménagement.