La réglementation et l’imposition des produits Gustave Rideau : ce qu’il faut savoir

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Vous détenez un permis de construire ou un permis d’aménager pour votre projet ? Vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier à la mairie. (Formulaire 13407*10)

Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)

Elle est obligatoire une fois les travaux terminés. Elle déclenche le calcul des taxes (aménagement, foncière) et permet d’officialiser la fin du chantier auprès de votre mairie. (Formulaire 13408*10)

Important : elle doit être déposée dans les 90 jours suivant la fin des travaux

La taxe d’aménagement

Cette taxe s’applique à toutes les nouvelles constructions close qui respecte les critères suivants :

• la surface close et couverte (une pergola est close si elle est équipée de stores sur tous les côtés par exemple)
• elle possède une superficie supérieure à 5 m²
• elle possède une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m

Elle devient alors une une surface de plancher et sera donc soumise à la taxe d’aménagement.

N’est pas concerné par la taxe :

• La structure est ouverte en partie ou en totalité sur les côtés
• La structure possède une hauteur inférieure à 1,80 m

Le montant dépend de la surface du projet (si clos et couvert), de la valeur forfaitaire par mètre carré et des taux fixés par les collectivités locales (souvent entre 1 % et 5 %). Elle peut concerner vérandas, extensions, pergolas et carports clos, abris de piscine…

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local payé chaque année par le propriétaire d’un bien immobilier.
Une nouvelle installation (comme une véranda, une extension ou un abri clos) peut augmenter la valeur cadastrale de votre bien, et donc le montant de cette taxe.

Sont concernées :

• Les constructions closes et couvertes, accolées à l’habitation
• Les structures considérées comme des surfaces de plancher habitables (hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m)
• Les installations ayant un caractère fixe et pérenne

Exemples : une véranda ou une extension, une pergola ou un carport rattaché(e) à la maison et fermé(e) avec stores fixes ou parois vitrées sur tous les côtés, un abri de piscine haut et fermé.

Ne sont pas concernés :

• Les structures ouvertes sur au moins un côté
• Les constructions non accolées à l’habitation principale
• Les éléments non couverts ou démontables