En tant que particulier, construire une véranda représente un projet d’envergure qui participe à l’embellissement de sa maison.

Cet agrandissement apporte une réelle plus-value à son habitation et les avantages de tels travaux de rénovation sont multiples :

• augmentation de l’espace,
• plus de lumière,
• plus de confort.

Mais une question est souvent posée lorsqu’on envisage une extension de maison avec ce type de solution :
à quel taux de TVA vais-je être soumis ?

Tour d’horizon des principales règles à connaître !

Il existe différents taux de TVA qui s’appliquent suivant certaines règles et sont soumis à des conditions en fonction de l’aménagement existant, de votre projet de véranda, des surfaces extérieures, etc.

Une chose à retenir, de manière globale : les travaux visant à accroître le volume ou la surface habitable restent au taux normal, c’est-à-dire à 20 %.
Cela concerne la majorité des travaux réalisés dans le neuf.

La construction d’une véranda représente généralement un nouvel aménagement assimilé à du neuf. Le taux qui s’applique est donc 20 %.

Les exceptions à la TVA à 20 % sont rares. Seules quelques exceptions permettent de bénéficier du taux réduit à 10 %.

Dans certains cas de travaux d’amélioration de transformation et d’entretien par exemples, votre projet de véranda peut en effet profiter d’un taux de TVA intermédiaire à 10 %. Voyons dans quels cas il est possible d’en bénéficier.

Les conditions pour être soumis à la TVA intermédiaire à 10 % sont les suivantes :

• Ancienneté du logement : Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, au début des travaux de la véranda de remplacement.
• Augmentation limitée de la surface de plancher : la nouvelle construction doit se trouver au même emplacement que l’ancienne.
  Elle ne doit pas engendrer une hausse de plus de 9 mètres carrés de la surface hors œuvre brut (somme des surfaces pour chaque niveaux mesuré à l’extérieur des murs, comprenant la surface de plancher, combles, balcons…)

Si ces conditions ne sont pas remplies, notamment si l’augmentation de la surface de plancher dépasse ces limites, le taux normal de TVA de 20 % s’applique.

À noter :

Ces informations sont basées sur la législation en vigueur et peuvent être sujettes à des modifications. Pour des informations actualisées et adaptées à votre situation spécifique, il est recommandé de consulter un professionnel ou les services fiscaux compétents.

Pensez à l’attestation ! Pour bénéficier d’un taux intermédiaire sur la taxe de valeur ajoutée, une attestation doit être remise aux entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux. Outre la facturation fournie par les entreprises, le client doit conserver une copie de l’attestation au moins 5 ans après le début des travaux, en cas de litige ou de réclamation.

Retrouvez l’attestation simplifiée sur le site des impôts.

La taxe foncière est un impôt local que tout propriétaire doit payer. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale de votre propriété. L’ajout d’une véranda augmente cette valeur, car elle accroît la surface habitable. Par conséquent, votre taxe foncière peut augmenter.​

Cependant, certaines constructions, comme les vérandas de moins de 20 m², peuvent être exonérées de la taxe foncière. De plus, une exonération temporaire de deux ans est possible pour les nouvelles constructions, selon l’article 1383 du Code général des impôts. Pour en bénéficier, une déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Il est à noter que des cas d’exonération de taxe foncière existent selon des paramètres bien définis (dans le cas d’une construction de maison la taxe foncière peut être exonérée de manière provisoire pendant deux ans, les personnes âgées de plus de 75 ans sous certaines conditions, les personnes invalides, les constructions se trouvant à proximité de sites dangereux.…). 

Outre la taxe foncière, la construction d’une véranda est soumise à la taxe d’aménagement. Cette taxe s’applique à toutes les nouvelles constructions de plus de 5 m². Le montant dépend de la surface de la véranda, de la valeur forfaitaire par mètre carré (930 € hors Île-de-France en 2025) et des taux fixés par les collectivités locales.

Par exemple, pour une véranda de 20 m², la base de calcul serait de 18 600 € (20 m² x 930 €). Ce montant est ensuite multiplié par les taux communal et départemental pour déterminer la taxe due.

Donc pour résumer :

• Elle s’applique lors de la construction, l’agrandissement ou l’aménagement d’un bien immobilier (comme une véranda).
• Elle est due une seule fois, après l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux.
• Son montant est calculé en fonction de la surface créée et d’un tarif forfaitaire au m² (ex. : environ 930 €/m² hors Île-de-France en 2025).
• Elle est versée aux collectivités locales (commune, département, région).

Déclaration obligatoire

Il est impératif de déclarer votre véranda au service des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Cette démarche permet d’ajuster la base d’imposition de la taxe foncière en fonction de la nouvelle surface habitable. En cas de non-déclaration, vous risquez des pénalités.

• Elle concerne les occupants d’un logement, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
• Elle était due chaque année par les ménages, mais a été supprimée pour les résidences principales depuis 2023.
• Elle reste applicable uniquement pour les résidences secondaires.

La construction d’une véranda a des conséquences sur le montant des taxes à payer, néanmoins, cette véritable pièce en plus augmente aussi la valeur du bien immobilier. Elle participe à l’amélioration de votre logement, tant en termes de confort que d’espace disponible. Lumineuses et agréables, vous profitez d’une pièce supplémentaire pouvant revêtir divers usages comme un salon, une cuisine, une salle de lecture ou un espace de détente…

La construction d’une véranda demande la réalisation d’une étude préalable afin de profiter au mieux de l’environnement de la maison et de sa configuration. Les matériaux utilisés doivent également être choisis avec soin afin d’optimiser le confort thermique, quelle que soit la saison. La conception de la toiture varie en fonction des besoins et du budget : opaque, vitrée… Le prix d’une véranda évolue ainsi selon les matériaux utilisés, la surface, la dimension du projet, les options… 

Pour la construction d’une véranda, des démarches administratives doivent être réalisées auprès de la mairie. Pour les structures ne dépassant pas les 20 m², une déclaration préalable suffit. Le formulaire est à télécharger sur ce site.

Dans le cas où la surface au sol de la structure dépasse les 20 m², un permis de construire devient nécessaire. Le formulaire est à télécharger ici

Avant de vous apporter les informations nécessaires à la bonne compréhension de cette taxe, sachez déjà qu’elle est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle fait partie de la catégorie des impôts locaux, elle permet de financer des équipements publics et elle est touchée par votre commune, votre département et votre région.

Dans quels cas la payer ?

Cette taxe concerne votre projet de véranda ou d’extension de maison uniquement si les quatre conditions suivantes sont rassemblées :

1. Votre projet est une construction, reconstruction ou un agrandissement
2. La surface excède les 5 m²
3. La construction est couverte et close
4. La construction nécessite une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable)

Une formule simple :

Taxe d’aménagement = Surface Taxable x Valeur Forfaitaire x Taux Votés.

Les 3 éléments de calcul

> La Surface Taxable est la surface de construction ou de reconstruction. Autrement dit, c’est la somme des surfaces des parties closes et couvertes créées, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Elle est exprimée en m².

NB : Ce métrage s’établit à partir du nu intérieur des façades, il ne tient pas compte des épaisseurs des murs ni des cloisons.

> La Valeur Forfaitaire au m² de surface créée est une valeur établie par l’État chaque année et actualisée au 1er janvier. Les montants fixés pour l’année 2022 sont de :

• 820 € le m² hors Île-de-France (contre 767 € en 2021)
• 929 € le m² en Île-de-France (contre 870 € en 2021)

> Les Taux Votés sont la somme des taux délibérés au niveau de votre commune, de votre département et de votre région, par le conseil municipal (taux communal ou intercommunal), par le conseil départemental (taux départemental) et par le conseil régional (taux régional).

• Le taux de la commune est compris entre 1 et 5 % (soit 0,01 et 0,05)
• Le taux départemental est plafonné à 2,5 % (soit 0,025)
• Le taux de la région est plafonné à 1 % (soit 0,01)

Un exemple pour mieux comprendre

Une personne construit une véranda d’une surface intérieure de 30 m². Imaginons que les différentes collectivités dont dépend son lieu de vie appliquent toutes le taux maximal. La somme des taux votés sera donc à :

0.05 (taux communal) + 0.025 (taux départemental) + 0.01 (taux régional) = 0.085

Et la taxe d’aménagement à payer s’élèvera donc à :

30 (Surface Taxable) x 820 (Valeur Forfaitaire 2022) x 0.085 (Taux Votés) = 2 091 €

Simulation en avant-projet

Pour vous aider dans ce calcul, lors des réflexions sur le budget de votre future construction, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rendre sur le site dédié du gouvernement. C’est une simulation, sous forme de formulaire en 5 étapes, qui vous permettra d’évaluer au plus près la taxe d’aménagement de votre projet.

Déclaration auprès des instances concernées

C’est au moment du dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménagement ou déclaration préalable) que vous aurez à remplir une déclaration contenant les éléments nécessaires au calcul du montant de cette taxe.

À partir de ce document, c’est la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement (pour l’Ile-de-France) qui établiront le montant de la taxe.

Ensuite, la Direction Départementale ou Régionale des Finances Publiques (DDFIP ou DRFIP) prend le relais pour la partie paiement. Par courrier, un avis de taxe d’aménagement vous sera envoyé dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Les modalités de règlement de cette taxe vous y seront précisées. Le paiement se fait donc à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), et non à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Le paiement

Bonne nouvelle, la taxe d’aménagement n’est pas due au moment du chantier, vous avez un délai plus large pour vous en acquitter.

Si le montant total de la taxe excède 1 500 €, la taxe est échelonnée en deux temps. Vous recevrez donc deux titres de perception de la DDFIP (ou DRFIP) comme suit :

• Un premier pour le premier versement de 50 % de la taxe d’aménagement, 14 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
• Un deuxième pour le versement du solde (50 % restants), un an après cette première échéance.

Si le montant de la taxe ne dépasse pas les 1 500 €, vous devrez vous acquitter de la totalité de la taxe à la première échéance.

Comme pour tout autre impôt ou taxe, vous pouvez solliciter un autre échéancier auprès de votre DDFIP (ou DRFIP), cela peut éviter de mettre en péril votre projet.

Si vous renoncez à votre projet, envoyez à la DDT un arrêté de retrait ou une attestation de caducité de votre mairie, pour obtenir l’annulation des taxes d’aménagement. Si vous n’obtenez pas ce document, la taxe est due quelle que soit l’avancée des travaux.

Toutefois, il existe des cas dans lesquels une exonération totale de ces taxes d’aménagement est possible :

• Pour la reconstruction à l’identique d’un bâtiment ayant été détruit il y a moins de 10 ans à la suite d’un sinistre important (incendie, inondation).
• Les constructions ou aménagements rendus obligatoires par un plan de prévention des risques, sous certaines conditions.
• Les logements évolutifs dans les départements d’Outre-Mer.
• Certaines collectivités peuvent aussi faire le choix d’exonérer totalement les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à autorisation préalable et de plus de 5 m².

Sachez aussi qu’un abattement de 50 % s’applique sur les 100 premiers m² de votre résidence principale.

À contrario, si celle-ci représente une surface supérieure ou égale à 100 m², alors les travaux d’agrandissement seront imposables à 100 %, à l’exception de certaines communes, si les travaux sont réalisés avec des éco-prêts à taux zéro.

Maintenant c’est à vous, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les conditions qu’elles pratiquent et rendez vous sur l’outil de simulation pour vous donner une idée de votre taxe d’aménagement.

Selon la législation française, l’installation d’une pergola est considérée comme un travaux réalisé sur une surface extérieure, comme par exemple la construction d’un abri de jardin ou d’une serre en fer forgé. Pour ce type de travaux, le taux de TVA applicable est de 20 %, qu’il s’agisse d’une pergola autoportante ou adossée à votre maison. Lorsqu’un professionnel réalise un devis pour votre structure, en aucun cas ce dernier ne peut réduire ou augmenter votre taux de TVA, c’est un taux fixe !

Cependant, cette règle ne s’applique pas à tous les travaux extérieurs ! Vous pouvez profiter d’un taux réduit de TVA si vous installez une clôture, une terrasse où si vous réalisez dans votre jardin des travaux de maçonnerie. À noter que si vous devez réaliser quelques travaux maçonnés sur votre pergola, le taux de TVA pour votre structure restera à 20%.

Nouvelle législation pour l’installation d’une pergola en 2023

Pour certaines pergolas, l’administration fiscale permet l’application d’un taux réduit de TVA à 10% sous certaines conditions. Pour bénéficier de ce taux réduit, ces pergolas doivent :

• être attachées à une habitation existante,
• ne pas augmenter la surface de plancher de la construction existante,
• ne pas impliquer des travaux de gros oeuvre, comme la mise en place de fondations ou de murets pour les piliers,
• être installées sur une habitation existante depuis plus de deux ans.

Il est également important de prendre en compte le coût de l’installation de votre pergola lors de la planification de votre budget. Bien que le taux de TVA soit un coût à prendre en considération, il est également important de tenir compte du coût de la pose et des éventuels frais de main-d’œuvre. Vous pouvez demander à plusieurs professionnels de vous établir un devis pour comparer les coûts et choisir la solution la plus avantageuse pour votre budget.

Il est important de se renseigner sur les taux de TVA avant de planifier un projet de travaux pour une pergola, car il existe un risque de pénalités pour ceux qui appliquent des taux incorrects. Malheureusement, certains professionnels peuvent appliquer des taux erronés avec des offres tarifaires de 10% au lieu des 20%.

Il est donc essentiel de vérifier attentivement le devis que vous recevez de la part d’un professionnel avant de signer quoi que ce soit. Faites attention, car l’administration fiscale effectue un contrôle sur les factures de tous vos travaux. Si cette dernière s’aperçoit que le taux de TVA est erronée, vous serez sanctionnés vous ainsi que le professionnel. Vous serez alors tenu de régulariser votre facture en apportant la différence. Si vous avez des doutes sur le taux de TVA applicable à votre projet de pergola ou de travaux extérieurs, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts. Cela vous permettra d’éviter toute mauvaise surprise à la réception de votre facture.

Vous souhaitez vous renseigner sur tous les taux de TVA en vigueur pour un projet de construction ? Nous vous conseillons de vous rendre directement sur le site internet des finances publiques et de consulter également le guide TVA édité par la Fédération Française du Bâtiment.

À la croisée des chemins entre la véranda et la pergola, l’abri de terrasse peut faire figure d’aménagement hybride. Contrairement à la pergola, il est clos mais n’est pas isolé, comme peut l’être la véranda. Et pour cause, il n’a pas été pensé pour prolonger votre maison mais plutôt pour profiter le plus possible de votre terrasse, du début du printemps à la fin de l’automne. En effet, sa conception permet tantôt de profiter du soleil et tantôt de se prémunir des intempéries (pluie, grêle, vent).

Vous venez de terminer le bilan de vos différents besoins, et votre choix s’est porté sur un abri de terrasse ? Nous vous proposons ici une petite explication sur la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable à ce type d’installation pour garder au mieux la maîtrise de votre budget.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un abri de terrasse a été fixée par l’administration fiscale au taux usuel de 20 %. Vous aurez donc à payer dans l’essentiel des cas un prix TTC (Toutes Taxes Comprises) avec ce taux de 20 % appliqué

Il existe néanmoins une exception, en cas de remplacement ou de modification d’un aménagement sur votre terrasse. Dans ces deux cas, un taux de TVA amoindri, appelé taux intermédiaire ou taux réduit, abaisse la TVA à 10 %. Mais pour cela, les conditions ci-dessous doivent être rassemblées :

– L’ancienne construction (abri de terrasse, véranda, etc.) doit avoir plus de 2 ans d’ancienneté et doit être déclarée/cadastrée.
– Les bâtiments sur lesquels va être adossé le nouvel abri de terrasse doivent aussi dater de plus de 2 ans, que ce bâtiment soit votre résidence principale ou secondaire.
– Les travaux ne peuvent être en aucun cas des travaux de gros œuvre, comme la mise en place de fondations ou de murets pour les piliers.
– La nouvelle construction doit se trouver au même emplacement que l’ancienne.
– La nouvelle construction ne doit pas engendrer une hausse de plus de 9 m2 de la Surface Hors Œuvre Brut (SHOB).

NB : L’abri de terrasse est considéré ici uniquement comme étant adossé à une maison, et non pas en îlot (abri indépendant au cœur du jardin).

Vous avez dit SHOB ?

La Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) représente la somme des surfaces planchers de votre habitation, auxquelles s’ajoutent les surfaces de toitures, des terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, et l’épaisseur des murs et des cloisons. À ne pas confondre donc avec la surface plancher et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON).

Pour bénéficier de cette TVA à taux réduit, vous devez impérativement remplir une attestation dite “simplifiée” et la remettre aux entreprises qui interviennent dans la réalisation des travaux. Gardez-en précieusement une copie avec la facturation concernée, elle pourra vous servir éventuellement en cas de litige ou de réclamation des services fiscaux.

Entre un taux à 10 % et un autre à 20 %, vous imaginez bien que la facture finale n’est pas la même, et peut même représenter une vraie différence de dépense dans vos travaux d’aménagement d’abri de terrasse. C’est pourquoi il peut être bien utile d’étudier en amont le taux applicable, pour ajuster au mieux votre budget. Cela peut aussi vous servir lorsque certains professionnels appliquent des taux erronés, qui peuvent mener à une double sanction, contre eux et contre vous. Pour en avoir le cœur net, renseignez-vous auprès de votre centre des impôts ou bien rendez vous directement sur le site internet des finances publiques et consultez le guide TVA édité par la Fédération Française du Bâtiment (FFF).
Si vous avez encore un doute, nos équipes vous accompagnent sur l’estimation du prix de l’abri de terrasse. Vous serez alors sûrs des démarches à effectuer et du taux applicable en fonction du type de travaux que vous prévoyez.

Avant de lancer les travaux pour l’installation d’un abri de terrasse, il est conseillé de se rapprocher des services d’urbanisme de sa commune pour vérifier la faisabilité du projet.
L’abri de terrasse est fixé sur les murs de façade de l’habitation. Il implique donc une modification de la visibilité des murs de la maison. Selon la superficie qui sera occupée par l’abri de terrasse en aluminium, vous devrez soit faire une déclaration préalable de travaux soit demander un permis de construire.

• Pour une extension d’une surface de plancher comprise entre 0 et 20 m2 : une déclaration préalable de travaux est suffisante.
• Pour un abri de terrasse dont la surface d’emprise au sol est supérieure à 20 m2, il vous faut demander un permis de construire en mairie.

Abri de terrasse et taxe d’aménagement

Comme pour toute nouvelle construction, l’installation d’un abri de terrasse entraîne le paiement de la taxe d’aménagement, née en 2012 de la fusion d’un certain nombre de taxes locales (dont la TLE, taxe locale d’équipement).

Son envoi se déclenche de manière automatique 6 mois après le dépôt d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire auprès des services d’urbanisme de la commune. Il est demandé au particulier de remplir à cette occasion un document récapitulatif nécessaire au calcul des impositions.

Comment payer la taxe d’aménagement pour son abri de terrasse ?

La taxe d’aménagement ne doit être payée qu’une seule fois. Son calcul est assez simple. Il suffit de multiplier la surface taxable de l’abri par une somme forfaitaire et le taux départemental et communal/intercommunal de votre lieu de résidence. Pour connaître le taux de collectivité territoriale, renseignez-vous au service d’urbanisme de votre mairie ou auprès du centre des impôts. Il est également possible de simuler le montant de cette taxe sur le site du gouvernement.

Si le montant de la taxe d’aménagement que vous devez régler est inférieur à 1 500 €, il vous sera demandé un paiement à 90 jours. S’il excède ce montant, il vous est possible de payer en deux fois.

Pour information, la loi de finances 2021 prévoit deux changements : le paiement de la taxe se fera non plus au dépôt de déclaration ou permis mais à l’achèvement des travaux, selon un échéancier fixé à 90 jours (et 6 mois plus tard en cas de paiement en deux fois). Les décrets d’application sont attendus avant le 1er janvier 2023.

Conclusion :
Avant d’adopter votre nouvelle pièce à vivre, prenez le temps de bien calculer votre taxe d’aménagement pour votre futur abri de terrasse. Anticiper vous permettra peut-être de bénéficier d’une exonération de celle-ci, mais surtout de bien préparer votre budget travaux ! Gustave Rideau vous accompagne dans vos démarches et tout au long de votre projet.

Depuis 2023, l’installation d’un carport peut bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 % sous certaines conditions.
Ce taux avantageux s’applique si votre carport :

• est attaché à une habitation existante,
• est installés sur une habitation existante depuis plus de deux ans,
• ne génère pas d’augmentation de la surface de plancher de la construction existante,
• ne nécessite pas de travaux de gros œuvre, comme la mise en place de fondations ou de murets pour les piliers.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA à 20 % s’applique.

Par exemple, un carport autoportant ou nécessitant des travaux de gros œuvre (maçonnés) sera soumis à la TVA à 20 %. ​

Important :

• Les professionnels ne peuvent pas modifier le taux de TVA applicable dans leurs devis, celui-ci étant fixé par la législation en vigueur. ​
• Bien se renseigner sur les taux de TVA en vigueur avant de planifier un projet de travaux extérieurs pour éviter toute erreur ou risque de pénalités.

Il est essentiel de tenir compte du coût total de l’installation de votre carport lorsque vous planifiez votre budget.

En plus du taux de TVA, il est important de prendre en compte la pose et les frais de main-d’œuvre éventuels. Pour obtenir une comparaison des coûts et choisir la meilleure option pour votre budget, vous pouvez demander à plusieurs professionnels de vous établir un devis. N’oubliez pas que l’installation d’un carport peut être un investissement à long terme, il est donc important de prendre le temps de bien planifier votre projet et de choisir une solution adaptée à vos besoins et à votre budget.

Il est essentiel de vérifier attentivement le devis que vous recevez d’un professionnel avant de signer quoi que ce soit pour votre projet de carport, car malheureusement, certains professionnels peuvent appliquer des taux erronés avec des offres tarifaires de 10% au lieu des 20%.

L’administration fiscale a voulu éclaircir la situation concernant l’achat et la pose de carports auprès des professionnels en communiquant directement avec les artisans et les poseurs via les fédérations professionnelles.

Notez que l’administration fiscale effectue un contrôle sur les factures de tous les travaux effectués. Si elle constate que le taux de TVA est incorrect, vous et le professionnel pourraient être sanctionnés. Vous devrez alors régulariser votre facture en apportant la différence. Si vous avez des doutes sur le taux de TVA applicable à votre projet de carport ou de travaux extérieurs, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts. Cela vous permettra d’éviter toute mauvaise surprise à la réception de votre facture.

Vous souhaitez vous renseigner sur tous les taux de TVA en vigueur pour un projet de construction ? Nous vous conseillons de vous rendre directement sur le site internet des finances publiques et de consulter également le guide TVA édité par la Fédération Française du Bâtiment.

Vous avez un projet de carport ? Nos conseillers sont à votre disposition pour réaliser avec vous une étude gratuite. 

Cet abri est idéal si vous souhaitez protéger un véhicule (abri voiture), un petit bateau ou un camping-car, mais également stocker du matériel, créer un abri de jardin ou un atelier de bricolage dans votre jardin. Selon votre projet, il se peut que vous ayez à payer des taxes lors de l’installation de ce carport sur votre propriété privée, notamment la taxe d’aménagement, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Pour rappel :

• la taxe d’aménagement correspond aux frais liés à l’aménagement de votre propriété,
• la taxe foncière est calculée sur la valeur de votre propriété,
• la taxe d’habitation est liée à l’utilisation de votre propriété en tant que résidence principale.

Pour calculer le montant de ces taxes, vous devrez tenir compte de divers facteurs, tels que la localisation de votre propriété, la taille de votre carport simple ou double et le type de construction utilisé.

Carport soumis à la taxe d’aménagement

Concrètement seule la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes, départements ou régions lors de toute construction ou modification nécessitant une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette taxe est due sous forme de valeur forfaitaire en fonction du nombre de places de stationnement. En effet, le carport ouvert est considéré comme un aménagement de places de stationnement.

Pour être soumis à la taxe d’aménagement, le carport doit :

– être équipée de stores sur tous les côtés qui en font une surface close
– posséder une hauteur supérieure ou égale à 1,80 m
– posséder une superficie supérieure à 5 m²

Cet abri devient alors une surface de plancher et sera donc soumis à la taxe d’aménagement.

À noter que certaines communes ou intercommunalités peuvent exonérer cette taxe pour la construction d’un carport. Renseignez vous auprès de votre mairie pour connaître les règles d’urbanisme vous concernant. Cette dernière pourra aussi vous indiquer les taux pratiqués dans votre commune et votre département.

Carport non soumis à la taxe d’aménagement

À contrario, vous pouvez bénéficiez d’une exonération de taxe selon ces conditions :

– ouvert en partie ou en totalité sur les côtés
– et/ou possède une hauteur inférieure à 1,80 m

Avec ces critères, la surface de plancher n’existe donc pas, le carport ne sera donc pas soumis à la taxe d’aménagement.

Comment calculer la surface de plancher de mon carport ?

La surface de plancher est calculée en additionnant les surfaces d’habitation de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

Conditions spécifiques pour les carports fermés

Si vous décidez ultérieurement de fermer votre carport, vous devrez payer une nouvelle taxe d’aménagement. De plus, vous devrez déposer de nouveau une demande d’autorisation de travaux pour réaliser cette modification.  Si le carport est seulement partiellement fermé, ce sera toujours l’emprise au sol qui sera utilisée pour le calcul de la taxe. En revanche, si le carport est totalement fermé, cette structure sera considérée comme un garage (avec surface de plancher) ! Attention donc à bien réfléchir dès la création des plans de votre futur carport ! 

La taxe foncière est un impôt qui est calculé sur la valeur locative d’un bien, c’est-à-dire sur le loyer que pourrait générer la location de ce bien. Il est important de noter que le loyer théorique dépend de plusieurs facteurs, y compris des aménagements présents sur la propriété.

Lorsque les travaux de construction pour installer un carport seront terminés (achèvement des travaux), vous devrez faire une déclaration de travaux auprès des impôts sur les différents aménagements que vous aurez fait construire sur votre terrain pu des améliorations apportées à votre habitation en remplissant ce formulaire n°6650 IL. Attention, vous aurez au plus tard 90 jours après la fin des travaux pour envoyer ce document ! Cela permettra à l’administration fiscale de recalculer la base sur laquelle vous êtes imposé pour la taxe foncière et la taxe d’habitation. Si vous déclarez les modifications dans les délais, vous pourrez normalement être exonéré de la taxe foncière pendant deux ans.

Pour obtenir l’autorisation d’urbanisme par l’administration et construire votre carport en toute légalité, il est nécessaire de faire des démarches administratives auprès de votre mairie qui vous dira si il vous fait un permis de construire ou une déclaration préalable.

Déclaration préalable de travaux ou permis ?

• Une déclaration préalable de travaux est généralement nécessaire pour un carport avec une surface d’emprise au sol de moins de 20 m².
• Vous devrez obligatoirement faire une demande de permis au service d’urbanisme de votre mairie pour un carport avec une surface de plancher supérieure à 20 m².

Il est important de vous rendre à la mairie de votre commune pour vous renseigner sur toutes les taxes liées à la construction d’un carport. Cela vous aidera à choisir la solution la plus adaptée à vos besoins et à éviter les mauvaises surprises.

Pour en savoir plus sur les déclarations à effectuer pour la création d’un carport : consulter notre article sur le sujet.

Quelles sont les risques en cas de carport non déclaré ? 

En cas de carport sans autorisation, en France, la loi impose de déclarer cette construction. Si vous outrepassez cette déclaration, vous encourez une amende comprise entre 1 200 et 6 000 euros par m² d’après l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. Par conséquent, il est important de ne pas ignorer ces démarches avant de profiter de son carport.

Si vous êtes intéressé par la construction d’un carport en aluminium sur mesure, vous pouvez demander un devis en ligne ou vous rendre dans l’Espace Conseil le plus proche de chez vous pour rencontrer l’un de nos conseillers.

Sortez vos mètres ! Le paiement de la taxe d’aménagement, entrée en vigueur en 2012,  dépend  de la superficie et de la hauteur de votre abri de piscine. Un abri de piscine bas, semi-plat ou mi-haut (dont le faîtage ne dépasse pas les 1,80 mètre de hauteur) ne sera pas soumis à la taxe d’aménagement contrairement à un abri de piscine haut. 

Si votre abri de piscine est concerné par la taxe d’aménagement, sachez qu’elle ne devra être payée qu’une seule fois, lors du dépôt de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. 

Son calcul est assez simple : il vous faudra multiplier la surface taxable de votre abri par une somme forfaitaire (elle est de 767 € le m² hors Ile-de-France et 870 le m² en région francilienne pour 2021) et le taux départemental et communal/intercommunal de votre lieu de résidence. Pour connaître le taux de collectivité territoriale, profitez de votre passage au service d’urbanisme de votre mairie ou de votre communauté de communes, ou renseignez-vous auprès du centre des impôts. Vous pouvez également simuler le montant de votre taxe d’aménagement sur le site du gouvernement.

Une taxe d’aménagement d’un montant de 1 500 € sera réglée en une seule fois, et un paiement en deux fois peut être envisagé pour les montants supérieurs à cette somme. Bonne nouvelle ! Certaines mairies exonèrent totalement ou partiellement la taxe d’aménagement. 

Les équipes Gustave Rideau sont à votre disposition pour vous renseigner en amont et tout au long de votre projet d’installation d’un abri de piscine.

Le saviez-vous ? La taxe locale d’équipement ou TLE (son ancien nom) a été rebaptisée en 2012. Indispensable pour les finances locales, la taxe d’aménagement contribue à l’aménagement, la préservation ou la restauration des équipements publics et des espaces naturels de la commune de résidence.  

La taxe foncière et la taxe d’habitation

Pour rappel, la taxe foncière s’adresse aux propriétaires et s’applique aux logements vides ou occupés, dépendances, parkings… Quant à la taxe d’habitation, elle concerne les logements occupés (à titre principal ou secondaire). Les locataires doivent donc la payer.

Un abri de piscine ne causera a priori pas d’augmentation du montant de ces deux taxes, sauf dans un cas précis, l’abri de piscine adossé. En s’adossant à une maison, l’abri de piscine peut être considéré comme une véranda ou une extension. L’augmentation de la valeur locative du bien peut alors se répercuter sur le montant de vos taxes d’habitation et foncière. 

Conclusion : 

Le mot-clé pour bien préparer le budget d’un abri de piscine : l’anticipation. Cela vous permettra de calculer le montant de la taxe d’aménagement ainsi que des éventuelles taxes d’habitation et foncière. Nous ne saurons trop vous conseiller de vous rapprocher des services d’urbanisme de la mairie pour  bien évaluer les sommes dues. En cas de questions ou de doutes, Gustave Rideau est présent à chaque étape de votre projet d’installation d’abri de piscine et vous permet d’envisager les travaux en toute sérénité.

Toute création de surface de plancher close et couverte d’une superficie supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre est taxable. Il s’agit de la taxe d’aménagement.

Elle s’applique donc également aux constructions, du type abris de jardin (même démontables), serre, garage, que vous pourriez envisager de construire à l’extérieur de votre maison.

La taxe d’aménagement fait partie de la famille des impôts locaux. Elle s’applique dans certains cas de construction, reconstruction ou agrandissement, et ce, que ce soit pour un abri de jardin, un parking extérieur, une piscine, une éolienne, etc. Elle est perçue le plus souvent par la commune et le département du lieu de la construction.

À noter : les franciliens devront payer en plus une partie à la région Ile-de-France.

Bien qu’elle soit perçue par le service des impôts, elle sert principalement au financement des équipements publics au niveau communal (voirie, école, transport…) et au financement des actions de protection des espaces naturels sensibles au niveau départemental. Elle peut aussi être utilisée pour financer le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ainsi que les transformations de terrains abandonnés, ou en friche, en espace naturel.

Calcul de la taxe d’aménagement pour un abri de jardin

Si vous êtes soumis à cet impôt, voici la formule pour calculer le montant de votre taxe :

Avec :

• Surface de l’abri de jardin : Comme son nom l’indique c’est la surface de plancher ou d’emprise au sol de ladite construction.
• La valeur annuelle du m² : Valeur actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction, publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).
• Taux des collectivités : Le taux de la commune qui est compris entre 1 et 5 % (une majoration jusqu’à 20 % peut être appliquée dans certains secteurs), et le taux départemental qui est plafonné à 2,5 %. Pour les habitants de la région Ile-de-France, il dépend du département où vous résidez, mais n’excédera pas 1 %.

Un exemple pour mieux comprendre

Vous trouverez ci-dessous un exemple pour un abri de 20 m², avec une valeur annuelle au m² de 914 et des taux communal et départemental respectivement de 2 % et 2,3 % :

Dans un délai de 90 jours au sens fiscal, après l’achèvement de vos travaux : vous devez fournir les informations requises pour calculer la taxe abri de jardin à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.

L’avis de taxe abri de jardin est adressé au plus tard dans un délai de six mois à partir de la délivrance de votre autorisation.

• Si le montant de la taxe est inférieure à 1 500 €, une demande de paiement unique vous est envoyée à partir de 90 jours après la fin des travaux.
• Si le montant de votre taxe d’aménagement dépasse les 1 500 €, vous pouvez échelonner ce paiement sur deux règlements : un à payer dans les 90 jours et l’autre dans les 9 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

À noter : sachez que la taxe d’aménagement n’est pas une taxe annuelle. Elle n’est prélevée qu’une seule fois, à l’achèvement de la construction. Un point important à prendre en compte lors de l’estimation budgétaire de votre projet d’abri de jardin.

Pour vous aider dans le calcul de la taxe de votre abri de jardin, le site du ministère de l’écologie vous propose un simulateur.

N’oubliez pas aussi les formalités administratives liées à la déclaration préalable de votre abri de jardin. Pour cela, rendez-vous sur cet article.